Réductions d'impôt immobilières
Pinel (dispositif clos)
La réduction d'impôt pour l'investissement locatif neuf, fermée aux acquisitions depuis le 1er janvier 2025.
Présentation
Cette fiche s'adresse aux investisseurs qui ont un engagement Pinel en cours et doivent le mener à son terme.
Le dispositif Pinel accordait une réduction d'impôt calculée sur le prix d'un logement neuf en zone tendue. Le taux dépendait de la durée d'engagement (six, neuf ou douze ans de location nue sous plafonds de loyers et de ressources) et de l'année d'acquisition. Le dispositif a pris fin le 31 décembre 2024. Les engagements en cours continuent de produire leurs effets aux conditions de l'époque. Leur rupture entraîne la reprise de l'avantage.
Fonctionnement
Acquisition
Logement neuf en zone tendue, jusqu'au 31 décembre 2024
Location nue
Six, neuf ou douze ans, loyers et ressources plafonnés
Fin de l'engagement
Bien conservé, loué ou revendu
À savoir
Atouts
- Réduction d'impôt acquise pour les engagements en cours
- Constitution d'un patrimoine et revenus locatifs
- Loyers plafonnés, donc revenus prévisibles
Points de vigilance
- Dispositif fermé aux acquisitions depuis le 1er janvier 2025
- Risque de prix d'achat supérieur au marché : vérifier le prix réel au mètre carré
- Plafonds de loyers parfois inférieurs au marché
- Liquidité limitée (logement neuf en zone tendue)
Pour qui
Cette fiche concerne les investisseurs engagés dans un Pinel qui s'interrogent sur la fin de leur engagement, sa prorogation, la revente du bien ou le passage au régime de droit commun. Pour un nouvel achat, la fiche « Statut du bailleur privé » s'applique.
Illustration chiffrée
Exemple sur hypothèses
Hypothèses : un investisseur a acquis un logement Pinel en 2024, avec un engagement de douze ans. Pour conserver la réduction d'impôt, il doit le louer nu, sous plafonds de loyers et de ressources, jusqu'en 2036. Aucune acquisition nouvelle n'est possible depuis le 1er janvier 2025.
Réglementation
Cette fiche est un document d'information à caractère général et commercial. Elle ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation, ni une sollicitation, et n'est pas un document d'informations clés. Toute décision suppose une analyse préalable de votre situation par un professionnel habilité. Les investissements présentent un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. La fiscalité dépend de la situation de chacun et peut évoluer.
L'avantage fiscal dépend du respect strict des conditions légales (durée, plafonds, zonage, locataires, affectation). Leur non-respect entraîne sa reprise, avec intérêts de retard. Sauf exception, il entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux. Risque de perte en capital sur l'actif sous-jacent, liquidité limitée pendant l'engagement et sensibilité aux évolutions de la loi fiscale. L'intérêt d'une opération s'apprécie sur l'ensemble de ses caractéristiques, réduction d'impôt comprise.
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à ASTERALE, 4 allée Django Reinhardt, 94110 Arcueil, ou à sebastien.bailly@asterale.fr. À défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez saisir le médiateur compétent. Pour le conseil en investissements financiers : le Médiateur de l'AMF, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/fr/le-mediateur). Pour l'intermédiation en assurance (courtage et mandat d'intermédiaire), l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement et les transactions immobilières : ANM Conso, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes (www.anm-conso.com, contact@anmconso.com).
Fiche d'information mise à jour le 8 octobre 2026 par Sébastien Bailly, fondateur. Télécharger la fiche (PDF)
Prendre rendez-vous
Le premier entretien, d'une heure environ, permet de vérifier si ce dispositif a sa place dans votre patrimoine.