Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ASTERALE propose à ses clients (ci-après « le Client ») des prestations de conseil et d'intermédiation en matière patrimoniale, fiscale, financière, immobilière, de transmission et de prévoyance.

Les services proposés incluent, sans s'y limiter :

• Bilan patrimonial et étude personnalisée ;
• Conseil en investissements financiers (CIF) au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier ;
• Courtage en assurance (IAS) au sens de l'article L. 511-1 du Code des assurances ;
• Intermédiation en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) au sens de l'article L. 519-1 du Code monétaire et financier ;
• Transactions sur immeubles et fonds de commerce (Carte T) en vertu de la loi Hoguet ;
• Conseil en optimisation fiscale et transmission patrimoniale ;
• Sélection de supports d'investissement et accompagnement à la souscription.

Article 2. Statuts réglementaires et autorisations

ASTERALE exerce ses activités dans le strict respect des réglementations applicables :

• Conseiller en Investissements Financiers (CIF) immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23007423 (www.orias.fr), adhérent de l'ANACOFI-CIF (92 rue d'Amsterdam, 75009 Paris), association professionnelle agréée par l'AMF.
• Courtier en assurance et Mandataire d'Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de paiement (MIOBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le même numéro.
• Carte professionnelle immobilière (Carte T) n° CPI85012023000000004 « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », sans détention de fonds, délivrée par la CCI de Paris.
• Entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, 75436 PARIS CEDEX 09.
• Assurance responsabilité civile professionnelle n° 7400023129 souscrite auprès de ZURICH INSURANCE PLC (112, Avenue de Wagram, 75017 Paris) et garantie financière conformes au Code des assurances.

Article 3. Acceptation des conditions

Toute prestation engagée par ASTERALE implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la lettre de mission ou, à défaut, à la date de la première prestation rémunérée.

ASTERALE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont opposables au Client à compter de leur communication. Les lettres de mission en cours restent régies par les CGV en vigueur à leur signature.

Article 4. Lettre de mission

Préalablement à toute prestation rémunérée, ASTERALE remet au Client une lettre de mission détaillant :

• L'identité et les coordonnées du Cabinet et du Client ;
• L'objet et l'étendue de la mission ;
• Les diligences mises en œuvre et les éventuelles limitations ;
• Le mode de rémunération du Cabinet (honoraires, rétrocessions, frais) ;
• La durée de la mission ;
• Les conditions de résiliation ;
• L'information sur les conflits d'intérêts éventuels et leur gestion ;
• Les modalités de réclamation et de médiation.

La lettre de mission doit être signée par les deux parties pour engager la responsabilité d'ASTERALE.

Article 5. Premier entretien découverte

Le premier entretien (d'une durée d'environ 1 heure) est offert et sans engagement. Il permet :

• De recueillir les informations préliminaires sur la situation patrimoniale, professionnelle et familiale du Client ;
• D'identifier les besoins et les attentes ;
• De présenter le périmètre d'intervention potentiel d'ASTERALE et les modalités d'accompagnement ;
• D'orienter le Client, le cas échéant, vers un confrère ou un spécialiste plus adapté.

Ce premier entretien ne constitue en aucun cas un conseil patrimonial personnalisé ni une recommandation d'investissement au sens réglementaire. Aucun document à valeur de conseil n'est remis à ce stade.

Article 6. Tarifs et modalités de rémunération

6.1 Honoraires de conseil

Les honoraires de conseil patrimonial sont libres et fixés au cas par cas, en fonction de la complexité du dossier, du temps estimé, des compétences mobilisées et du périmètre de la mission. Ils sont indiqués dans la lettre de mission et acceptés expressément par le Client avant le démarrage des travaux.

À titre indicatif, les honoraires d'étude patrimoniale (bilan 360°) s'échelonnent généralement entre 1 500 € et 5 000 € TTC, selon la complexité. Les missions de conseil étendu (cession d'entreprise, structuration internationale, off-market) font l'objet d'un devis spécifique.

Les honoraires sont exigibles selon les modalités convenues : forfait unique, échelonnement, ou tarification au temps passé.

6.2 Rétrocessions de commissions et frais

En sa qualité d'intermédiaire en assurance et en opérations de banque, ASTERALE peut percevoir des rétrocessions de commissions de la part des compagnies, sociétés de gestion, banques ou promoteurs immobiliers dont les produits sont souscrits par le Client.

Ces rétrocessions sont communiquées en toute transparence dans le document d'entrée en relation (DER) et dans la lettre de mission. Elles ne donnent pas lieu à un complément de coût pour le Client.

Le Client a la possibilité, sur demande expresse, d'opter pour une tarification 100 % honoraires avec rétrocession intégrale des commissions perçues.

6.3 Frais annexes

Les frais de déplacement hors Île-de-France, les frais de coordination avec des conseils tiers (avocats, notaires, experts-comptables), et les frais éventuels de souscription/dossier des produits sélectionnés sont distincts des honoraires de conseil. Ils sont mentionnés au préalable dans la lettre de mission ou facturés sur justificatifs.

6.4 Modalités de paiement

Les honoraires sont payables par virement bancaire (RIB communiqué dans la lettre de mission), chèque ou prélèvement, selon les modalités convenues. À défaut de paiement à l'échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal est applicable de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce).

Article 7. Obligations d'ASTERALE

ASTERALE s'engage à :

• Agir avec compétence, diligence et loyauté, dans le meilleur intérêt de son Client ;
• Procéder à une analyse approfondie de la situation et des objectifs du Client préalablement à toute recommandation ;
• Délivrer une information claire, exacte et non trompeuse sur les produits et stratégies recommandés, incluant les risques, frais, fiscalité et caractéristiques essentielles ;
• Respecter strictement le secret professionnel tel que prévu par l'article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier ;
• Détecter, prévenir et gérer les éventuels conflits d'intérêts conformément à la politique de gestion des conflits d'intérêts mise en place par le Cabinet ;
• Maintenir à jour ses compétences professionnelles via une formation continue conforme aux exigences réglementaires.

Les engagements d'ASTERALE sont des obligations de moyens et non de résultat. La performance des investissements et l'évolution de la fiscalité ne peuvent être garanties.

Article 8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir à ASTERALE toutes les informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la bonne exécution de la mission (situation patrimoniale, fiscale, familiale, professionnelle, objectifs, contraintes) ;
• Communiquer sans délai tout changement significatif susceptible d'affecter les recommandations en cours ;
• Conserver l'ensemble des documents remis par ASTERALE (rapports, recommandations, contrats) ;
• Régler les honoraires aux échéances convenues ;
• Se conformer à la réglementation anti-blanchiment et fournir les pièces justificatives demandées (KYC, justificatif d'identité, justificatif de domicile, origine des fonds).

Toute information inexacte, incomplète ou tardive est susceptible d'affecter la qualité du conseil et exonère ASTERALE de sa responsabilité dans la mesure correspondante.

Article 9. Conflits d'intérêts

Conformément à l'article 325-8 du Règlement Général de l'AMF, ASTERALE a établi une politique de gestion des conflits d'intérêts consultable sur demande. Les principales mesures comprennent :

• L'information préalable du Client sur les rémunérations perçues de tiers ;
• L'évaluation systématique de l'adéquation des produits proposés aux besoins du Client (et non aux intérêts commerciaux du Cabinet) ;
• Le refus de prestation en cas de conflit non résolvable.

Article 10. Lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme (LCB-FT)

En application des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, ASTERALE est tenu de mettre en œuvre des mesures de vigilance à l'égard de sa clientèle, incluant :

• Identification et vérification de l'identité du Client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ;
• Connaissance de la nature et de l'objet de la relation d'affaires ;
• Vigilance constante tout au long de la relation ;
• Déclaration de soupçon à TRACFIN si nécessaire, conformément aux dispositions légales.

Le Client autorise ASTERALE à procéder à ces vérifications et accepte de fournir les pièces justificatives demandées.

Article 11. Durée et résiliation

La durée de la mission est précisée dans la lettre de mission. À défaut de stipulation contraire, la mission est conclue pour une durée déterminée correspondant à la prestation décrite, ou pour une durée annuelle renouvelable par tacite reconduction pour les missions de suivi.

Chacune des parties peut résilier la mission à tout moment :

• De plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave de l'autre partie (non-paiement, fausse déclaration, manquement éthique) ;
• Avec un préavis raisonnable (généralement 30 jours) en cas de résiliation sans motif particulier.

La résiliation n'affecte pas les honoraires dus pour les prestations déjà effectuées, qui restent payables au Cabinet.

Article 12. Droit de rétractation (cas particuliers)

Lorsque les présentes CGV sont conclues à distance (par signature électronique, échange de mails) ou hors établissement, le Client consommateur (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de la lettre de mission, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à ASTERALE par email à sebastien.bailly@asterale.fr ou par courrier recommandé. Le formulaire-type de rétractation est disponible sur demande.

Si le Client demande expressément l'exécution de la prestation pendant le délai de rétractation, il accepte de payer un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la date de rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur des services financiers dont le prix dépend de fluctuations sur le marché (art. L. 221-28).

Article 13. Responsabilité — limitations

La responsabilité d'ASTERALE est engagée dans les limites des obligations de moyens définies à l'article 7 et conformément aux dispositions du droit commun.

ASTERALE ne saurait être tenu responsable :

• Des évolutions de la législation fiscale, sociale ou réglementaire postérieures à ses recommandations ;
• De la performance des marchés financiers et de la valorisation des actifs ;
• Des décisions prises par le Client en méconnaissance des recommandations délivrées ;
• Des inexactitudes provenant d'informations fournies par le Client ;
• Des défaillances des établissements ou contreparties auprès desquels le Client a souscrit des produits.

La responsabilité financière d'ASTERALE est plafonnée, pour chaque sinistre, au montant de sa garantie de responsabilité civile professionnelle en vigueur.

Article 14. Protection des données personnelles (RGPD)

ASTERALE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable du traitement : ASTERALE, M. Sébastien Bailly, sebastien.bailly@asterale.fr.

Finalités principales : exécution des prestations contractuelles, respect des obligations légales et réglementaires (LCB-FT, fiscalité, archivage), gestion de la relation client, prospection commerciale (avec consentement).

Base juridique : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), obligation légale (art. 6.1.c RGPD), intérêt légitime du responsable (art. 6.1.f RGPD), consentement (art. 6.1.a RGPD pour la prospection).

Durée de conservation : durée de la relation contractuelle, prolongée des durées de prescription légale (généralement 5 à 10 ans pour les obligations comptables et LCB-FT).

Destinataires : personnels habilités d'ASTERALE, prestataires informatiques sous contrat, autorités habilitées (ACPR, AMF, TRACFIN, administration fiscale). Aucun transfert hors UE.

Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement, organisation du sort des données après son décès, à exercer par email à sebastien.bailly@asterale.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

Article 15. Propriété intellectuelle

L'ensemble des documents, études, rapports, simulations, bilans et préconisations remis au Client demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'ASTERALE. Le Client en obtient un droit d'usage strictement personnel et ne peut les reproduire, les diffuser ou les utiliser à d'autres fins sans accord écrit préalable.

Les éléments figurant sur le site www.asterale.fr (textes, charte graphique, logo, simulateurs, contenus éditoriaux) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Article 16. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à :

• Par email : sebastien.bailly@asterale.fr
• Par courrier : ASTERALE, à l'attention de M. Sébastien Bailly, 4 Allée Django Reinhardt, 94110 Arcueil

ASTERALE s'engage à accuser réception sous 10 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée sous 2 mois maximum.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent :

• Médiateur de l'AMF — pour les litiges relatifs au conseil en investissement financier — Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/médiateur)
• Médiateur de l'Assurance — pour les litiges relatifs à l'intermédiation en assurance — La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 (www.mediation-assurance.org)
• Médiateur compétent en matière d'IOBSP — voir liste sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, étant entendu que les difficultés financières ou organisationnelles ne constituent pas, en elles-mêmes, un cas de force majeure.

Article 18. Convention de preuve

Les parties conviennent expressément que les communications, signatures et documents échangés par voie électronique (email, signature électronique conforme au règlement eIDAS, échange de documents numérisés) ont la même valeur probatoire qu'un écrit sur support papier et qu'une signature manuscrite.

Article 19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et après échec de la procédure de médiation, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour le Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Créteil. Pour le Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Article 20. Divisibilité — Intégralité

Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

Les présentes CGV, complétées par la lettre de mission, le Document d'Entrée en Relation (DER) et, le cas échéant, les conditions particulières propres à chaque produit, constituent l'intégralité des accords entre le Client et ASTERALE relativement aux prestations objet du contrat.