Informations légales
Conditions générales
Mise à jour le 8 octobre 2026
Version 3.0, en vigueur au 16 septembre 2026.
Information préalable du consommateur (articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de conseil en gestion de patrimoine, de conseil en investissements financiers, de courtage en assurance et d'intermédiation en opérations de banque proposées par ASTERALE, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 921 855 508, dont le siège social est situé 4 allée Django Reinhardt, 94110 Arcueil, représentée par M. Sébastien Bailly (ci-après « ASTERALE » ou « le Cabinet »).
Article 1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ASTERALE propose à ses clients (ci-après « le Client ») des prestations de conseil et d'intermédiation en matière patrimoniale, fiscale, financière, immobilière, de transmission et de prévoyance.
Les services proposés comprennent notamment :
- le bilan patrimonial et l'étude personnalisée ;
- le conseil en investissements financiers (CIF) au sens de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier ;
- le courtage en assurance (IAS) au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances ;
- l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) au sens de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier ;
- les transactions sur immeubles et fonds de commerce (carte T), en application de la loi Hoguet ;
- le conseil en matière fiscale et de transmission patrimoniale ;
- la sélection de solutions d'investissement en architecture ouverte et l'assistance à la souscription.
Article 2. Statuts réglementaires et autorisations
ASTERALE exerce ses activités dans le respect des réglementations applicables, sous les statuts suivants :
- conseiller en investissements financiers (CIF), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23 007 423 (www.orias.fr), adhérent de l'ANACOFI-CIF, 92 rue d'Amsterdam, 75009 Paris, association professionnelle agréée par l'Autorité des marchés financiers ;
- courtier en assurance (COA), mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) et mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le même numéro 23 007 423 ;
- titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T) n° CPI 8501 2023 000 000 004, délivrée par la CCI de Paris, sans détention de fonds ;
- entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 ;
- assurance de responsabilité civile professionnelle n° 7400023129, souscrite auprès de Zurich Insurance plc, 112 avenue de Wagram, 75017 Paris.
ASTERALE ne détient jamais les fonds de ses clients et ne dispose d'aucune garantie financière. Elle n'exerce ni la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, ni aucune activité de financement participatif.
Article 3. Acceptation des conditions
Toute prestation engagée par ASTERALE implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la lettre de mission ou, à défaut, à la date de la première prestation rémunérée.
ASTERALE peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont opposables au Client à compter de leur communication. Les lettres de mission en cours restent régies par les CGV en vigueur à la date de leur signature.
Article 4. Lettre de mission
Avant toute prestation rémunérée, ASTERALE remet au Client une lettre de mission qui précise :
- l'identité et les coordonnées du Cabinet et du Client ;
- l'objet et l'étendue de la mission ;
- les diligences mises en œuvre et leurs éventuelles limites ;
- le mode de rémunération du Cabinet (honoraires, rétrocessions, frais) ;
- la durée de la mission ;
- les conditions de résiliation ;
- l'information sur les conflits d'intérêts éventuels et leur gestion ;
- les modalités de réclamation et de médiation.
La lettre de mission doit être signée par les deux parties pour engager la responsabilité d'ASTERALE.
Article 5. Premier entretien
Le premier entretien, d'une durée d'environ une heure, ne donne lieu à aucune facturation et n'engage pas le Client. Il permet de recueillir les premières informations sur sa situation patrimoniale, professionnelle et familiale, d'identifier ses besoins et de présenter le périmètre et les modalités d'intervention d'ASTERALE. Le cas échéant, le Client est orienté vers un confrère ou un spécialiste mieux adapté.
Ce premier entretien ne constitue ni un conseil patrimonial personnalisé, ni une recommandation d'investissement au sens réglementaire. Aucun document à valeur de conseil n'est remis à ce stade.
Article 6. Tarifs et modalités de rémunération
6.1 Honoraires de conseil
Les honoraires de conseil patrimonial sont libres et fixés au cas par cas, en fonction de la complexité du dossier, du temps estimé, des compétences mobilisées et du périmètre de la mission. Ils sont indiqués dans la lettre de mission et acceptés expressément par le Client avant le démarrage des travaux.
À titre indicatif, les honoraires de conseil patrimonial vont de 3 000 € à 50 000 € HT selon l'étendue et la complexité de la mission, du bilan patrimonial complet au conseil global avec suivi annuel et coordination des conseils. Les missions de conseil étendu (cession d'entreprise, structuration internationale, acquisition immobilière) font l'objet d'un devis spécifique.
Les honoraires sont exigibles selon les modalités convenues : forfait unique, paiement échelonné ou facturation au temps passé.
6.2 Rétrocessions de commissions
En sa qualité d'intermédiaire en assurance et en opérations de banque, ASTERALE peut percevoir des rétrocessions de commissions de la part des compagnies d'assurance, des sociétés de gestion, des établissements bancaires ou des promoteurs dont les solutions sont souscrites par le Client.
La nature du conseil au sens de la directive MIF II est précisée dans les mentions légales.
La nature et le montant des rétrocessions sont communiqués dans le document d'entrée en relation, dans la lettre de mission et avant toute souscription. Elles n'entraînent aucun coût supplémentaire pour le Client.
6.3 Frais annexes
Les frais de déplacement hors d'Île-de-France, les frais de coordination avec des conseils tiers (avocats, notaires, experts-comptables) et les éventuels frais de souscription ou de dossier des produits sélectionnés sont distincts des honoraires de conseil. Ils sont mentionnés au préalable dans la lettre de mission ou facturés sur justificatifs.
6.4 Modalités de paiement
Les honoraires sont payables par virement bancaire (coordonnées bancaires communiquées dans la lettre de mission), par chèque ou par prélèvement, selon les modalités convenues. À défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard au taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit à compter de la date d'échéance. Pour le Client professionnel s'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article D. 441-5 du code de commerce.
Article 7. Obligations d'ASTERALE
ASTERALE s'engage à :
- agir avec compétence, diligence et loyauté, dans le meilleur intérêt du Client ;
- analyser en détail la situation et les objectifs du Client avant toute recommandation ;
- délivrer une information claire, exacte et non trompeuse sur les produits et stratégies recommandés, y compris sur leurs risques, leurs frais, leur fiscalité et leurs caractéristiques essentielles ;
- respecter le secret professionnel ;
- détecter, prévenir et gérer les éventuels conflits d'intérêts, conformément à la politique de gestion des conflits d'intérêts du Cabinet ;
- maintenir ses compétences professionnelles à jour par une formation continue conforme à la réglementation.
Les engagements d'ASTERALE constituent des obligations de moyens. ASTERALE ne souscrit aucune obligation de résultat : la performance des investissements et l'évolution de la fiscalité ne peuvent être garanties.
Article 8. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir à ASTERALE toutes les informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la bonne exécution de la mission (situation patrimoniale, fiscale, familiale et professionnelle, objectifs, contraintes) ;
- communiquer sans délai tout changement important susceptible d'affecter les recommandations en cours ;
- conserver l'ensemble des documents remis par ASTERALE (rapports, recommandations, contrats) ;
- régler les honoraires aux échéances convenues ;
- se conformer à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et fournir les pièces justificatives demandées (connaissance du client, pièce d'identité, justificatif de domicile, origine des fonds).
Toute information inexacte, incomplète ou tardive peut affecter la qualité du conseil et exonère ASTERALE de sa responsabilité dans la mesure correspondante.
Article 9. Conflits d'intérêts
Conformément aux articles 325-28 et suivants du règlement général de l'AMF, ASTERALE a établi une politique de gestion des conflits d'intérêts, consultable sur demande. Ses principales mesures sont :
- l'information préalable du Client sur les rémunérations perçues de tiers ;
- l'évaluation systématique de l'adéquation des produits proposés aux besoins du Client, qui prime sur les intérêts commerciaux du Cabinet ;
- le refus de la prestation en cas de conflit impossible à résoudre.
Article 10. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
En application des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, ASTERALE est tenue de mettre en œuvre des mesures de vigilance à l'égard de sa clientèle, notamment :
- l'identification et la vérification de l'identité du Client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ;
- la connaissance de la nature et de l'objet de la relation d'affaires ;
- une vigilance constante pendant toute la durée de la relation ;
- la déclaration de soupçon à TRACFIN si nécessaire, conformément aux dispositions légales.
Le Client autorise ASTERALE à procéder à ces vérifications et accepte de fournir les pièces justificatives demandées.
Article 11. Durée et résiliation
La durée de la mission est précisée dans la lettre de mission. Sauf stipulation contraire, la mission est conclue pour une durée déterminée correspondant à la prestation décrite ou, pour les missions de suivi, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Chacune des parties peut résilier la mission à tout moment :
- de plein droit et sans préavis, en cas de manquement grave de l'autre partie (défaut de paiement, fausse déclaration, manquement déontologique) ;
- avec un préavis raisonnable, en général de 30 jours, en cas de résiliation sans motif particulier.
La résiliation n'affecte pas les honoraires dus pour les prestations déjà effectuées, qui restent payables au Cabinet.
Article 12. Droit de rétractation
Lorsque les présentes CGV sont conclues à distance (signature électronique, échange de courriels) ou hors établissement, le Client consommateur, au sens de l'article liminaire du code de la consommation, dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de la lettre de mission, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à ASTERALE par courriel à sebastien.bailly@asterale.fr ou par lettre recommandée. Le formulaire type de rétractation est disponible sur demande.
Si le Client demande expressément l'exécution de la prestation pendant le délai de rétractation, il accepte de payer un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la date de sa rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur des services financiers dont le prix dépend de fluctuations du marché (article L. 221-28 du code de la consommation).
Article 13. Responsabilité et limitations
La responsabilité d'ASTERALE est engagée dans les limites des obligations de moyens définies à l'article 7 et conformément au droit commun.
ASTERALE ne peut être tenue responsable :
- des évolutions de la législation fiscale, sociale ou réglementaire postérieures à ses recommandations ;
- de la performance des marchés financiers et de la valorisation des actifs ;
- des décisions prises par le Client en méconnaissance des recommandations délivrées ;
- des inexactitudes provenant d'informations fournies par le Client ;
- des défaillances des établissements ou contreparties auprès desquels le Client a souscrit des produits.
La responsabilité financière d'ASTERALE est plafonnée, pour chaque sinistre, au montant de sa garantie de responsabilité civile professionnelle en vigueur.
Article 14. Protection des données personnelles
ASTERALE traite des données à caractère personnel dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
- Responsable du traitement : ASTERALE, M. Sébastien Bailly, sebastien.bailly@asterale.fr.
- Finalités principales : exécution des prestations contractuelles, respect des obligations légales et réglementaires (LCB-FT, fiscalité, archivage), gestion de la relation client, prospection commerciale avec consentement.
- Bases juridiques : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD), obligation légale (article 6.1.c), intérêt légitime du responsable (article 6.1.f), consentement pour la prospection (article 6.1.a).
- Durée de conservation : durée de la relation contractuelle, prolongée des durées de prescription légale (en général 5 à 10 ans pour les obligations comptables et LCB-FT).
- Destinataires : personnes habilitées d'ASTERALE, prestataires informatiques sous contrat, autorités habilitées (ACPR, AMF, TRACFIN, administration fiscale). Les données des rendez-vous pris au moyen de l'agenda Calendly font l'objet d'un transfert encadré vers les États-Unis, décrit dans la politique de confidentialité.
- Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement et définition du sort des données après son décès, à exercer par courriel à sebastien.bailly@asterale.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (www.cnil.fr).
Article 15. Propriété intellectuelle
L'ensemble des documents, études, rapports, simulations, bilans et préconisations remis au Client demeure la propriété intellectuelle exclusive d'ASTERALE. Le Client en obtient un droit d'usage strictement personnel et ne peut les reproduire, les diffuser ou les utiliser à d'autres fins sans accord écrit préalable.
Les éléments du site www.asterale.fr (textes, charte graphique, logo, contenus éditoriaux) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.
Article 16. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée :
- par courriel : sebastien.bailly@asterale.fr ;
- par courrier : ASTERALE, à l'attention de M. Sébastien Bailly, 4 allée Django Reinhardt, 94110 Arcueil.
ASTERALE s'engage à en accuser réception sous 10 jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée sous 2 mois au plus.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent :
- pour les litiges relatifs au conseil en investissements financiers : le Médiateur de l'AMF, Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/fr/le-mediateur) ;
- pour les litiges relatifs à l'intermédiation en assurance (courtage et mandat d'intermédiaire), à l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement et aux transactions immobilières : ANM Conso (Médiation de la consommation), 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes, téléphone 01 58 64 00 05, contact@anmconso.com (www.anm-conso.com).
Article 17. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les difficultés financières ou organisationnelles ne constituent pas, en elles-mêmes, un cas de force majeure.
Article 18. Convention de preuve
Les parties conviennent expressément que les communications, signatures et documents échangés par voie électronique (courriel, signature électronique conforme au règlement eIDAS, échange de documents numérisés) ont la même valeur probante qu'un écrit sur support papier et qu'une signature manuscrite.
Article 19. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après échec de la procédure de médiation, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour le Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Créteil. Pour le Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.
Article 20. Divisibilité et intégralité
Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.
Les présentes CGV, complétées par la lettre de mission, le document d'entrée en relation (DER) et, le cas échéant, les conditions particulières propres à chaque produit, constituent l'intégralité des accords entre le Client et ASTERALE relatifs aux prestations objet du contrat.
Document à jour au 16 septembre 2026.