PER Obligatoire (ex-art. 83)

Analyse

Avantages et points de vigilance

Avantages

Cotisations patronales hors charges sociales (sous plafond)
Cotisations salariales déductibles du revenu imposable
Constitution garantie d'un complément retraite
Hors résultat imposable de l'entreprise (charge déductible)

Points de vigilance

Sortie obligatoire en rente (pas de capital, sauf très petites rentes)
Catégorie objective et collective imposée
Imposition de la rente comme pension à la retraite
Manque de flexibilité (capital indisponible)

Cas d'usage type

Pour qui est adapté PER Obligatoire (ex-art. 83) ?

Exemple chiffré

Cadre dirigeant, cotisation patronale 8 % du salaire = ~6 000 €/an, rente future de 8-12 k€/an.

Impact estimé (exemple)

Versement

6 000 €

Économie estimée (8%)

480 €

Hypothèse 8 % appliquée au versement (TMI ou taux de réduction)

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Cadre réglementaire

Avertissements et informations réglementaires

Mentions exigées par la réglementation applicable (Règlement Général AMF, Livre III ; DOC-2014-22 — recommandation marketing CIF). À lire attentivement avant toute décision.

Nature du document. Cette page est un support général d'information à caractère commercial. Elle ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation d'investissement, ni une sollicitation d'achat ou de vente. Elle n'est pas un Document d'Informations Clés (DIC PRIIPs / UCITS).

Risques et limites — à connaître avant d'investir

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Toute décision d'investissement doit faire l'objet d'une analyse personnalisée de votre situation patrimoniale, fiscale et familiale avec un professionnel habilité (CIF).
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
La fiscalité dépend de la situation individuelle de chaque investisseur et est susceptible d'évoluer en fonction de la législation.
Capital bloqué jusqu'à la retraite (sauf cas légaux de déblocage).
Pour les supports en unités de compte : risque de perte en capital.

Réclamations et médiation Toute réclamation peut être adressée à : ASTERALE — 4 Allée Django Reinhardt, 94110 Arcueil — sebastien.bailly@asterale.fr. À défaut de réponse satisfaisante sous 2 mois, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF (17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02) ou le médiateur de la consommation compétent.

Version 2026 · MAJ 22/05/2026

En quoi consiste PER Obligatoire (ex-art. 83) ?

Comment PER Obligatoire (ex-art. 83) fonctionne en 3 étapes