Retraite et épargne salariale
PER obligatoire
Le plan retraite d'entreprise à cotisations définies, pour une catégorie de salariés.
Présentation
Le PER obligatoire s'applique à toute une catégorie de salariés définie par l'employeur et se dénoue en rente viagère.
Le PER obligatoire succède aux contrats « article 83 ». L'employeur le met en place pour une catégorie objective de salariés (cadres, dirigeants salariés). Les cotisations patronales sont déductibles pour l'entreprise et exonérées de charges sociales sous plafond ; les cotisations salariales sont déductibles du revenu imposable. À la retraite, la sortie se fait en rente viagère imposée comme une pension, le capital n'étant possible que pour les très petites rentes.
Fonctionnement
Cotisations
Patronales et salariales, par catégorie
Gestion
Pendant la vie active
Retraite
Rente viagère
À savoir
Atouts
- Cotisations patronales exonérées de charges sociales, sous plafond
- Cotisations salariales déductibles du revenu imposable
- Constitution garantie d'un complément de retraite
- Charge déductible du résultat imposable de l'entreprise
Points de vigilance
- Sortie en rente viagère (capital réservé aux très petites rentes)
- Catégorie objective et collective imposée
- Rente imposée comme une pension à la retraite
- Peu de souplesse : capital indisponible
Pour qui
Les dirigeants salariés qui organisent la rémunération de leur catégorie, et les cadres bénéficiaires, qui doivent l'intégrer à l'analyse de leur patrimoine. L'exonération de charges sociales a pour contrepartie une épargne indisponible et une sortie en rente.
Illustration chiffrée
Exemple sur hypothèses
Hypothèses : un cadre dirigeant relève d'un PER obligatoire financé par une cotisation patronale de 8 % du salaire. Pour un salaire de 75 000 €, la cotisation atteint 6 000 € par an, exonérée de charges sociales dans les limites légales. À la retraite, ce capital sera converti en rente viagère imposable. Le montant de la rente dépend de l'âge et des tables en vigueur.
Réglementation
Cette fiche est un document d'information à caractère général et commercial. Elle ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation, ni une sollicitation, et n'est pas un document d'informations clés. Toute décision suppose une analyse préalable de votre situation par un professionnel habilité. Les investissements présentent un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. La fiscalité dépend de la situation de chacun et peut évoluer.
Épargne indisponible jusqu'à la retraite ou pendant cinq ans, hors cas légaux de déblocage. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. L'avantage fiscal à l'entrée a pour contrepartie une imposition à la sortie, selon le mode de sortie choisi. Les rentes sont imposées comme des pensions.
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à ASTERALE, 4 allée Django Reinhardt, 94110 Arcueil, ou à sebastien.bailly@asterale.fr. À défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez saisir le médiateur compétent. Pour le conseil en investissements financiers : le Médiateur de l'AMF, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/fr/le-mediateur). Pour l'intermédiation en assurance (courtage et mandat d'intermédiaire), l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement et les transactions immobilières : ANM Conso, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes (www.anm-conso.com, contact@anmconso.com).
Fiche d'information mise à jour le 8 octobre 2026. Télécharger la fiche (PDF)
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