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Immobilier

Location meublée professionnelle

Le statut professionnel du loueur en meublé, avec ses cotisations sociales et son régime de plus-values.

Présentation

Le statut de loueur en meublé professionnel s'applique dès que les recettes meublées dépassent 23 000 € par an et les autres revenus d'activité du foyer.

Le loueur devient professionnel lorsque ses recettes meublées dépassent 23 000 € par an et excèdent les autres revenus d'activité du foyer. Il verse alors les cotisations sociales des travailleurs non salariés et peut imputer un déficit sur le revenu global. Il relève du régime des plus-values professionnelles, avec une exonération possible après cinq ans d'activité sous condition de recettes (90 000 €). Les biens affectés à l'activité sont hors IFI et peuvent relever du pacte Dutreil.

Fonctionnement

  1. Seuils franchis

    Recettes supérieures à 23 000 € et aux autres revenus

  2. Statut professionnel

    Cotisations sociales, déficit imputable

  3. Cession

    Régime des plus-values professionnelles

À savoir

Atouts

  • Déficit imputable sur le revenu global (en LMNP, il ne s'impute que sur les autres bénéfices industriels et commerciaux)
  • Plus-value professionnelle exonérée après cinq ans, sous condition de recettes
  • Biens hors IFI
  • Patrimoine professionnel transmissible avec le pacte Dutreil

Points de vigilance

  • Cotisations sociales (environ 30 % des bénéfices)
  • Comptabilité commerciale obligatoire
  • Retour au statut LMNP si les critères ne sont plus remplis

Pour qui

Les propriétaires de patrimoines immobiliers meublés importants, souvent à la retraite, qui atteignent ou visent le statut professionnel. L'arbitrage entre cotisations sociales et avantages fiscaux se fait au cas par cas.

Illustration chiffrée

Exemple sur hypothèses

Hypothèses : un retraité détient quatre immeubles meublés loués 60 000 € par an, et ses autres revenus sont inférieurs à ce montant. Il est loueur en meublé professionnel et verse les cotisations sociales des travailleurs non salariés. Après cinq ans d'activité, il peut bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles si ses recettes restent inférieures à 90 000 €.

Réglementation

Cette fiche est un document d'information à caractère général et commercial. Elle ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation, ni une sollicitation, et n'est pas un document d'informations clés. Toute décision suppose une analyse préalable de votre situation par un professionnel habilité. Les investissements présentent un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. La fiscalité dépend de la situation de chacun et peut évoluer.

Risque de perte en capital à la revente. Risque locatif : vacance, impayés, dégradations. Les charges, les travaux et la fiscalité locale peuvent augmenter. Les frais d'acquisition sont élevés et la revente est longue. Les régimes fiscaux dépendent du respect de conditions dans la durée et de la législation en vigueur.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à ASTERALE, 4 allée Django Reinhardt, 94110 Arcueil, ou à sebastien.bailly@asterale.fr. À défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez saisir le médiateur compétent. Pour le conseil en investissements financiers : le Médiateur de l'AMF, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/fr/le-mediateur). Pour l'intermédiation en assurance (courtage et mandat d'intermédiaire), l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement et les transactions immobilières : ANM Conso, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes (www.anm-conso.com, contact@anmconso.com).

Fiche d'information mise à jour le 8 octobre 2026 par Sébastien Bailly, fondateur. Télécharger la fiche (PDF)

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Le premier entretien, d'une heure environ, permet de vérifier si ce dispositif a sa place dans votre patrimoine.