Statut du Bailleur Privé (loi Jean Brun)

Analyse

Avantages et points de vigilance

Avantages

Successeur de Pinel — relance de l'investissement locatif neuf
Compatible neuf RE2020 et ancien rénové performant
Plafonds de loyers respectés = revenus prévisibles
Engagement 9 ans (modulable)

Points de vigilance

Date butoir 31/12/2028 — fenêtre étroite
DPE A/B/C exigé (exclut les logements anciens médiocres)
Plafonds de loyers parfois inférieurs au marché tendu
Risque de surpaye à l'achat (vérifier le prix au m²)

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Cadre réglementaire

Avertissements et informations réglementaires

Mentions exigées par la réglementation applicable (Règlement Général AMF, Livre III ; DOC-2014-22 — recommandation marketing CIF). À lire attentivement avant toute décision.

Nature du document. Cette page est un support général d'information à caractère commercial. Elle ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation d'investissement, ni une sollicitation d'achat ou de vente. Elle n'est pas un Document d'Informations Clés (DIC PRIIPs / UCITS).

Risques et limites — à connaître avant d'investir

Ce document est un support général d'information. Il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation d'investissement, ni une sollicitation d'achat ou de vente. Il n'est pas un Document d'Informations Clés (DIC PRIIPs/UCITS).
Toute décision d'investissement doit faire l'objet d'une analyse personnalisée de votre situation patrimoniale, fiscale et familiale avec un professionnel habilité (CIF).
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
La fiscalité dépend de la situation individuelle de chaque investisseur et est susceptible d'évoluer en fonction de la législation.
L'avantage fiscal est conditionné au respect strict des conditions légales (durée d'engagement, plafonds, zonage, locataires, etc.). Le non-respect entraîne la remise en cause de la réduction d'impôt avec intérêts de retard.
Risque de perte en capital sur l'actif sous-jacent (immobilier, parts de fonds).
Liquidité limitée : revente avant terme entraîne la perte de l'avantage fiscal.
Sensibilité à l'évolution de la législation fiscale française.

Réclamations et médiation Toute réclamation peut être adressée à : ASTERALE — 4 Allée Django Reinhardt, 94110 Arcueil — sebastien.bailly@asterale.fr. À défaut de réponse satisfaisante sous 2 mois, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF (17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02) ou le médiateur de la consommation compétent.

Version 2026 · MAJ 22/05/2026

En quoi consiste Statut du Bailleur Privé (loi Jean Brun) ?

Comment Statut du Bailleur Privé (loi Jean Brun) fonctionne en 3 étapes